CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet et Étendue
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations entre la SAS PRESTADOG et les clients passant
commande de marchandises via le Site ou par correspondance sur catalogue.
1.2 Le fait, pour tout client, de passer commande de marchandises sur le Site ou par correspondance sur le catalogue, emporte son acceptation
entière et sans réserve des présentes CGV.
1.3 Le fait que la SAS PRESTADOG ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété
comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 La SAS PRESTADOG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande
les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Article 2. Commande
2.1 Toute commande du client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par la SAS PRESTADOG.
2.2 Toute modification ultérieure de la commande, pour quelque raison que ce soit (notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison),
n'est possible qu'avec l'accord express et préalable de la SAS PRESTADOG.
Article 3. Marchandises
3.1 La SAS PRESTADOG se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qu'elle juge utiles à ses marchandises.
Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.
3.2 Les textes, illustrations et photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site ou sur le catalogue n’ont qu’une valeur indicative
et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la SAS PRESTADOG. Cette clause n'exclut pas le client du bénéfice de la garantie Satisfait ou
Remboursé, qui lui permet de retourner à ses frais dans un délai de 15 jours le produit dans son emballage d'origine en parfait état, pour échange.
3.3 L'utilisation des marques citées sur le Site ou sur le catalogue est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
Article 4. Disponibilité des Marchandises
4.1 L'offre de marchandises est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, la SAS PRESTADOG informera sans délai le client et communiquera un
nouveau délai de livraison.
4.3 Si une marchandise est indisponible, la SAS PRESTADOG peut, sous réserve de l'accord du client, livrer une autre marchandise de qualité et de
prix équivalents.
4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS PRESTADOG se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes et s'engage à rembourser
au client les sommes déjà versées.
4.5 La SAS PRESTADOG ne pourra être tenue responsable en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un produit. En cas de différences
non substantielles entre les photos de présentation des produits sur le Site, textes et illustrations, et les articles commandés, la SAS PRESTADOG ne
pourra être tenue responsable.
Article 5. Prix et Frais de Livraison
5.1 Les prix de vente des marchandises SAS PRESTADOG sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais éventuels de préparation, conditionnement
et livraison. Les prix en vigueur au moment de la validation de la commande sont applicables. Tout impôt, taxe ou autre redevance sera facturé selon
la réglementation en vigueur.
5.2 Frais de livraison :
Pour toute commande jusqu'à 169 € HT, les frais de port sont de 3,90 €ht en point relais et de 6,90 €ht pour une livraison en salon de toilettage.
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 169 € HT. Pour une sécurité accrue, une option d’assurance colis est disponible sur demande.
5.3 Pour les marchandises lourdes ou volumineuses, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Un devis personnalisé sera fourni en fonction
du type de marchandise et de la destination.
Article 6. Paiement et Conditions de Crédit
6.1 Le paiement des commandes doit être effectué au comptant, sauf accord spécifiquede la direction de SAS PRESTADOG.
6.2 En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles. Des pénalités de retard pourront être appliquées
conformément aux lois en vigueur.
Article 7. Réserve de Propriété
7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral. La SAS PRESTADOG conserve la propriété des marchandises
jusqu'au parfait paiement de celles-ci.
7.2 En cas de revente, le client s'engage à informer l'acheteur de cette réserve de propriété et du droit de la SAS PRESTADOG de revendiquer la marchandise.
Article 8. Réception et Livraison
8.1 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client. Le transfert des risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur.
8.2 La SAS PRESTADOG propose une option d’assurance colis pour plus de tranquillité lors des livraisons. Cette option est disponible à la demande.
Article 9. Réclamations, Dommages et Non-Conformité
9.1 Le client doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents doivent faire l'objet de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur le jour de la réception.
9.3 Toute réclamation pour non-conformité doit être adressée par écrit dans les trois jours suivant la réception.
9.4 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l'accord préalable de la SAS PRESTADOG.
9.5 Les marchandises sont réputées acceptées en l'absence de réclamation selon les dispositions ci-dessus.
Article 10. Garantie
10.1 Outre les garanties légales, les marchandises bénéficient d'une garantie "satisfait ou remboursé" pendant 15 jours à compter de leur réception, sous réserve
qu'elles soient retournées en parfait état.
10.2 Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.
10.3 Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires et la documentation. La garantie est exclue dans les cas
suivants :
• Produit avec une date de péremption dépassée.
• Utilisation non conforme ou négligence dans l’entretien.
• Usure normale du produit.
• Transformation ou incompatibilité avec d'autres matériels.
10.4 En cas de défectuosité, la SAS PRESTADOG s'engage au remplacement, réparation, ou crédit de l'article.
Article 11. Politique de Confidentialité
11.1 Conformément à la loi française, notre site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 2129669. Les données personnelles sont traitées dans des conditions
visant à assurer leur sécurité.
11.2 Le site utilise des cookies pour son fonctionnement et amélioration. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment.
11.3 Les services utilisant les cookies incluent la création de compte, les commandes, et les partages sociaux.
11.4 Conformément à la RGPD, vous pouvez demander la suppression de votre compte sous certaines conditions légales.
11.5 La société PRESTADOG s’engage à protéger vos données et à ne jamais les revendre à des tiers.
Article 12. Clause Attributive de Juridiction
12.1 En cas de litige relatif aux présentes CGV ou aux contrats de vente, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
12.2 Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13. Droit Applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes CGV sont régies par le droit français.
PRESTADOG, SAS au capital de 10 000 Euros, RCS 82027965100013, siège social : 950 AVENUE REGIS RAMAGE – Z.A. ISOPARC – 37250 SORIGNY.